0#

Informations sur la rétractation

Les consommateurs (article 13 du code civil allemand BGB) disposent en ce qui concerne leurs achats en ligne de marchandises d’un droit légal de rétractation dans les termes suivants:

Droit de rétractation des consommateurs

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la dernière des marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Autodoc GmbH, Josef-Orlopp-Strasse 55, 10365 Berlin, Allemagne, télécopieur: +49 30 208 478 250, adresse électronique: [email protected]) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Pour les marchandises renvoyées normalement par la poste:

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez retourné les marchandises, la date à retenir étant la première dans l'ordre chronologique.

Vous devrez renvoyer ou rendre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante: Autodoc GmbH (Retoure - Lager R) Rhinstraße 132, 12681 Berlin, Allemagne.

Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises.

Pour les marchandises qui ne peuvent être renvoyées normalement par la poste (par exemple pièces de rechange ne pouvant être expédiées sous forme de paquet):

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des marchandises résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces marchandises.

Pour les marchandises nécessitant une sécurité de transport supplémentaire (batteries) :

Lorsque vous recevez un produit qui contient une notification spéciale vous conseillant de conserver le matériel d'emballage en cas de retour, nous vous recommandons de suivre ces instructions :

- conservez les bouchons d'étanchéité qui sont utilisés pour boucher les trous et empêcher les fuites de liquide de batterie ;

- conservez les éléments d'emballage qui protègent le boîtier de la batterie contre les dégâts ;

- Laissez un avertissement sur la boîte indiquant qu'elle contient des matières dangereuses.

Si votre colis AUTODOC a été endommagé, veuillez nous renvoyer le produit dans un nouvel emballage. Puisque le colis contient des matières dangereuses, veillez à utiliser une boîte robuste et résistante aux chocs pour le transport. Protégez le produit pour empêcher tout mouvement à l'intérieur de l'emballage extérieur et toute activation par accident. Placez le produit à la verticale dans la boîte d'expédition et assurez-vous qu'il est bien maintenu en place. Utilisez des matériaux de remplissage, comme ceux fournis par AUTODOC ou du papier journal, pour remplir tout espace vide entre la boîte d'expédition et l'article.

Les matériaux dangereux qui ont été endommagés, par exemple des batteries qui fuient, ne sont pas consignés et doivent être déposés dans un centre de recyclage spécialisé.

– Fin des informations sur la rétractation –

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À l’attention de: Autodoc GmbH, Josef-Orlopp-Strasse 55, 10365 Berlin, Allemagne,  télécopieur: +49 30 208 478 250, adresse électronique: [email protected]
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des marchandises (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
________
(*) Biffez la mention inutile.

Exceptions au droit de rétractation

Il existe des exceptions légales au droit de rétractation (article 312g du code civil allemand BGB), et nous nous réservons le droit d’invoquer vis-à-vis de vous les dispositions suivantes: il n’existe pas de droit de rétractation des contrats de fourniture de marchandises non préfabriquées réalisées sur la base d’un choix individuel ou d’une détermination de la part du consommateur, ou nettement personnalisées.

Il n’existe pas de droit de rétractation pour les marchandises qui, après avoir été livrées, et de par leur nature, sont mélangées de manière indissociable avec d’autres articles.
Nous vous signalons par ailleurs que conformément à l’article 357, paragraphe 7, point 1, du code civil allemand BGB, vous êtes tenu de nous dédommager de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des marchandises. La jurisprudence a établi que le montage de pièces automobiles est réputé n’être «pas nécessaire».